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En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.sai-protectionincendie-grenoble.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Éditeur et directeur de publication :
Gilbert ANSELME
SAI PROTECTION INCENDIE
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Hébergement :
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GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.
A- POLITIQUE D’UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement Général sur la protection des données du 27 avril 2016, par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, par l’article L. 226-13 du Code pénal et par la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Les bases de données de la société SAI PROTECTION INCENDIE et son prestataire sont en stricte conformité avec la règlementation en vigueur.
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Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.sai-protectionincendie-grenoble.fret/ou de l’application mobile associée n’est publiée, échangée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers à l’insu de l’utilisateur.
Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Le traitement peut également être nécessaire à des fins d’administration et de prospection commerciale, lorsque l’utilisateur fournit lui-même des données personnelles en vue d’être contacté. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’utilisateur et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés.
Ces données sont destinées au personnel de SAI PROTECTION INCENDIE. Elles sont également destinées au prestataire et à ses sous-traitants pour les besoins de la fourniture du et des Services et, le cas échéant, à ses partenaires. Les données personnelles peuvent être transférées à des prestataires techniques hors de l’Union Européenne, dans le strict respect des conditions de protection prévues par la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Les données personnelles, font l’objet d’un archivage électronique pendant la durée légale de conservation et de prescription.
B- DROITS DE L’UTILISATEUR CONCERNANT SES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’utilisateur dispose de plusieurs droits sur les données le concernant :
- Il peut choisir, à tout moment et gratuitement, de faire usage de son droit d’opposition à certains traitements.
- Il dispose d’un droit d’accès à ses données lui permettant de prendre connaissance des données personnelles dont la société SAI PROTECTION INCENDIE dispose sur lui.
- Il a un droit de rectification des données qui lui permet de demander de modifier les données lorsqu’elles sont inexactes.
- Il dispose d’un droit à l’oubli qui lui permet de demander la suppression de ses données personnelles si elles ne sont pas nécessaires à la fourniture du service.
- Il a un droit à la limitation du traitement lorsqu’il estime que les données le concernant ne sont pas exactes ou lorsqu’il en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit. Dans ce cas, nous conservons les données le temps de sa demande, sans en faire un autre usage que celui pour lequel il a été demandé de les conserver.
- Il a le droit à la portabilité des données : il peut récupérer l’ensemble des données transmis dans un format standard et opérable et demander de les transmettre à un autre responsable de traitement.
- Enfin, s’il estime que le traitement de ses données a été effectué́ en violation de la réglementation applicable, il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 place de Fontenoy TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
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LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
LEXIQUE.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site ou l’application susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
PARTENAIRES :
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